Contrats
Commission des Contrats
Le but de la commission des contrats est de veiller au respect du code de déontologie médicale dans les contrats qu’elle étudie.
Son rôle est d’examiner tous les contrats adressés au Conseil départemental de l’ordre, de les valider, de faire les remarques appropriées si besoin, de faire une réponse adaptée au praticien.
En cas de difficultés à apporter une réponse simple et adaptée, la commission présente le contrat en séance plénière ou interroge le Conseil National de l’Ordre.
Le conseil de l'ordre propose aussi des contrats type (validés par le national):
>>> Accès à la page des contrats-type
Quels sont les contrats examinés ? Ils sont plusieurs types :
- Contrat d’un médecin salarié avec un établissement privé. Ce type de contrat répond aux règles du code du travail, il faut être attentif aurespect du code de déontologie médicale ( indépendance professionnelle, notion de rentabilité à bien cerner…). Il s’agit de contrats à durée déterminée, indéterminée, à temps partiel ou temps plein.
- Contrat d’un médecin salarié avec un établissement public (CHU ou Hôpital périphérique). Le praticien est nommé PU, PH, pour une durée déterminée, le cadre juridique est bien défini par la structure.
- Contrat de collaboration d’un médecin libéral avec un établissement privé.Ce type de contrat nécessite d’être vigilant sur les relations entre le praticien libéral et la structure dans laquelle il travaille, en particulier dans les clauses de rupture de contrat.
- Contrat-bail d’un cabinet médical avec la société immobilière propriétaire des locaux. L’accès des locaux, l’arrivée d’un nouvel associé dans le cabinet sont des éléments à prendre en compte.
- Contrat de remplacement de durée limitée. Nous veillons à ce que le remplaçant soit bien inscrit à l’Ordre de Médecins, qu’il soit titulaire d’un licence de remplacement et de la spécialité requise.
- Contrat de collaboration libérale ou salariée. Ce contrat d’une grande souplesse permet une création de clientèle au collaborateur sans concurrence avec le médecin titulaire .
- Contrat de société: La formule SCP (Société Civile Professionnelle) est à l’heure actuelle moins recherchée, au profit des SEL , SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral). Le montage et le fonctionnement de ce type de contrat sont complexes et nécessitent un avis spécialisé auprès d’un juriste. La SCM (Société Civile de Moyens) est fréquemment utilisée par les praticiens pour un regroupement de moyens.
La formule SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) regroupe des
professionnels de santé au sein d’une maison de santé depuis la récente loi du 10 Août 2011, cette formule d’association tend à se développer.
La composition de la commission :
Elle est constituée actuellement d’un président et de huit membres, ce nombre étant
adapté aux besoins. Chaque membre, titulaire ou suppléant, a une tâche définie et
travaille donc dans un domaine qu’il connait bien et dans lequel il désire développer ses compétences
Le fonctionnement de la commission :
Elle se réunit une fois par mois, les dossiers ayant été étudiés et préparés par chacun des membres. Un grand nombre de dossiers ne pose pas de problème, quelques uns
retiennent notre attention. Les problèmes fréquemment rencontrés sont le respect du
code de déontologie dans les contrats praticien-établissement, la confraternité dans une
association, les baux desservant les intérêts du praticien.
Pour conclure, chacun d’entre nous a reçu au moins une fois dans sa carrière un
courrier de la commission des contrats. La rédaction du courrier vous a sans doute
semblée trop juridique, sachez que notre mission est le respect du code de déontologie,
mais aussi la défense des intérêts du praticien vis à vis d’un établissement ou d’un
organisme.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous lorsque vous rencontrez un
problème, n’hésitez pas à demander un projet de contrat à votre partenaire et à nous le soumettre avant signature définitive.
Dr Pierre FINET
Président de la Commission des contrats
Membres de la commission des contrats :
Dr Jean Jacques BANIHACHEMI
Dr Stéphane BESANCON
Dr Fanny DURET
Dr Pierre FINET
Dr Grégory HERBINSKI
Dr Gaëlle LUNARDI
Dr Anne MORLOT
Dr Mireille MOUSSEAU
Dr Claire THOMAS-CADI
Dr Catherine TOMASELLA