Cotisation Ordinale: Mise au point par le Dr Sophie PERRIN

La cotisation ordinale est rendue obligatoire par la Loi : article L.4122-2 du Code de la santé Publique. Cette cotisation
permet le financement des Conseils de l’Ordre, des chambres disciplinaires de première instance.
Les conseils doivent allouer les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice de
leur mission. Un règlement de trésorerie est élaboré par le Conseil National ayant pour objet de
définir les règles de gestion des comptes. Les deniers sont des deniers publics et la Cour des comptes
est compétence pour contrôler la gestion des Conseils de l’Ordre.
En Isère, le Conseil a été contrôlé en mai 2018.
Les placements financiers sont réalisés dans le respect des règles de prudence excluant toute visée
spéculative et permettant la préservation du capital. La réserve de trésorerie est en moyenne de six
mois. Le budget du Conseil départemental est géré par un cabinet d’expertise comptable.
Le budget prévisionnel de 2019 a été soumis et accepté en commission plénière de décembre 2018.
Le Conseil National fixe le montant de la cotisation.La cotisation en 2019 est de 335 euros répartis
comme suit: 133 € reversés au Conseil National, 40 euros au Conseil Régional et 162 euros
reviennent au Conseil Départemental.
Quatre versements annuels sont donc effectués au Conseil National des sommes dues.
L’ensemble des cotisations perçues permet de financer
- La masse salariale : 5 secrétaires et une responsable administrative et juridique
- Les frais de fonctionnement du Conseil (charges courantes, impôts, frais divers)
- L’indemnisation des élus
Le principe du bénévolat pour les fonctions de membres des conseils ordinaux est posé à l’article
L.4125-3-1 du code de la santé publique mais une indemnisation est possible, réglée par décret.
Une indemnité de « fonction » calculée sur les temps de présence en réunions et autres missions est
allouée au Président et aux membres du bureau. Une indemnité de « présence » est allouée aux
membres élus qui assistent aux différentes commissions et aux séances plénières.
Une cotisation est donnée annuellement à la Commission d’Entraide Ordinale ainsi qu’à
l’Association d’Aide aux Familles et Entraide Médicale (AFEM): cette association Loi 1901 a été créée
en 1945 pour venir en aide aux veuves de médecins disparus au combat sans ressources.
L’association propose aujourd’hui aux enfants de médecins âgés de moins de 25 ans qui poursuivent
des études supérieures ou une formation professionnelle, des bourses d’études adaptées aux
conditions de ressources, au coût des études, au cursus et à la motivation des étudiants.
Le budget du Conseil Départemental permet également le versement d’une aide financière à la
FIPSEL, fédération iséroise pour la permanence des soins en libéral.
Des économies ont pu être réalisées sur l’année 2018, en renégociant de nombreux contrats mais
également grâce à une nouvelle procédure de recouvrement du règlement des cotisations générant
une diminution des frais juridiques. Cela a permis au Conseil Départemental de s’équiper de
matériels informatiques : dictée vocale, parc informatique rénové mais d’envisager également des
travaux de rénovation des locaux, ceci non seulement afin d’améliorer la qualité de vie au travail de
l’équipe administrative mais également la représentativité de notre Conseil Départemental de l’Isère
de l’Ordre des Médecins.                             Docteur Sophie Perrin  Trésorière CDOM