Incapacité Totale de Travail ITT Mise au point

Concernant les certificats médicaux d’ITT, Il faut savoir que la durée supérieure à 8 jours d’un ITT entraine des conséquences judiciaires graves pour l’auteur de l’infraction ( peine de prison…). Ce n’est donc pas un certificat à faire à la légère.

On distingue les violences n’ayant entrainé aucun ITT, les violences ayant entrainées une ITT inférieur ou égale à 8 jours, et les violences ayant entrainées une ITT supérieure à 8 jours :

 

• Les violences n’ayant entrainé aucune ITT :

Ce sont les violences dites légères. Elles se trouvent  incriminées à l’article R624-1 CP et donc dans la partie règlementaire du Code pénal, il s’agit de simples

infractions de police. Elles supposent une atteinte à l’intégrité d’autrui. Cette atteinte n’a pas engendré d’ITT, la victime n’est pas gênée pour accomplir

les tâches courantes de la vie quotidienne.

Le coupable encourt aussi des peines complémentaires, énumérées par l’article R624-1, telle la confiscation de la chose ayant servi à commettre

l’infraction. De telles sanctions peuvent paraitre faibles, mais à chaque palier, on observe une multiplication des circonstances aggravantes de telle

sorte que l’infraction de police peut être transformée en un délit.

 

• Les violences ayant engendré une  ITT inférieure ou égale à 8 jours     (Violences volontaires et ITT) :

L’acte de violence doit avoir causé une ITT d’une durée au plus de 8 jours, la victime doit avoir été empêchée d’accomplir ses tâches ménagères

habituelles.

Les violences ayant entrainé cette ITT se trouvent punies de l’amende prévue pour la contravention de la 5e classe, soit 1500 euros. Aux peines

complémentaires s’ajoute l’obligation d’accomplir un TIG. Ces violences peuvent elles aussi se voir transformées en délit à raison des circonstances

aggravantes.

 

• Les violences ayant conduit à une ITT supérieure à 8 jours :

Ces violences s’avère punies d’un emprisonnement de trois ans, et d’une amende de 45 000 d’amende. (art 222-11 CP)

L’article 222-12 du Code pénal porte les sanctions encourues à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 d’amende, lorsque cette infraction de violence

se voit commise avec l’une des circonstances aggravantes énumérées. Pire, ces violences exposent leur auteur à 7 ans d’emprisonnement et 100 000

d’amende lorsque existent deux des circonstances aggravantes.

C. Chauprade , Responsable administratif et juridique du CDOM38

Lien: Note d'information relative à l'ITT