Modalités de dispense de la PDSA

COMMISSION DE LA PERMANENCE DES SOINS. Juin 2016.

 

La première demande de dispense est analysée par le président de la commission de la Permanence Des Soins à partir des justificatifs fournis. Elle est discutée lors de la commission mensuelle, tout en respectant le secret médical. Un entretien avec un membre de la commission peut vous être demandé.

 

Lors d’une démarche de renouvellement de dispense, Il vous faudra fournir les différents documents justificatifs pour cette dispense et également votre relevé d’activité professionnelle (R.I.A. P. et S.N.I.R ). Un médecin ayant une activité professionnelle importante  ne pourra justifier de dispense quel que soit le motif.

 

Si vous avez une activité de médecin régulateur, vous pouvez accéder à cette dispense, si et seulement si, le nombre de médecins effecteurs sur votre territoire d’activité est suffisant :

• Il faut au moins 25 médecins effecteurs
• Le nombre de régulateurs ne pourra dépasser au maximum 10% de médecins régulateurs par rapport aux médecins effecteurs du secteur. (Exemple 30 médecins effecteurs, il n’y aura que 3 dispenses accordées pour raison de régulation)
• Sera considérée comme activité de régulation : 4 gardes minimum par mois dont au moins un week end et/ou une nuit.

 

Votre dispense de garde n’exclut pas la possibilité que vous avez de rechercher un médecin remplaçant qui puisse se positionner sur les plages vacantes.

 

A partir de Juillet 2016, toute dispense est analysée par la commission de la PDS, basée sur ces règles.

Seul le Conseil de l’Ordre, représenté par la commission de la PDSA, peut délivrer des dispenses. Cette décision est motivée, et elle est susceptible de recours devant le Conseil National (article 112 du Code de Déontologie médicale, figurant sous l’article R 4127-112 du Code de Santé Publique).